Contrat de licence d’utilisateur final

Phyn LLC, y compris chacune de ses sociétés affiliées et filiales (« Phyn » ou « nous »), vous remercie d’avoir choisi l’un de ses produits (le « Produit »).  Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (le présent « Contrat ») est un document juridique contenant les conditions générales en vertu desquelles une utilisation limitée de certains Logiciels (tels que définis ci-dessous) fonctionnant avec le Produit vous est concédée sous licence.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER CE PRODUIT.

LORSQUE VOUS INSTALLEZ LE LOGICIEL POUR LA PREMIÈRE FOIS, EN COCHANT LA CASE OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON PERMETTANT DE CONFIRMER VOTRE ACCEPTATION, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.  DE MÊME, EN UTILISANT, COPIANT OU INSTALLANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.  SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, NE COCHEZ PAS LA CASE OU NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON ET/OU N’UTILISEZ PAS, NE COPIEZ PAS OU N’INSTALLEZ PAS LE LOGICIEL, ET DÉSINSTALLEZ LE LOGICIEL DE TOUS LES APPAREILS QUE VOUS POSSÉDEZ OU CONTRÔLEZ.  SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT CONTENANT LE LOGICIEL CHEZ UN DÉTAILLANT, UN REVENDEUR OU UN MAGASIN D’APPLICATIONS AUTORISÉ (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), VOUS POUVEZ ÊTRE EN DROIT DE RETOURNER LE PRODUIT POUR VOUS FAIRE REMBOURSER, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLITIQUE DE RETOUR APPLICABLE.

Ce produit est un Logiciel qui vous est concédé sous licence par Phyn et, le cas échéant, par ses fournisseurs.  « Logiciel » désigne : (i) tous programmes micrologiciels et fichiers associés fournis en rapport avec le Produit ; (ii) tous programmes logiciels, toutes applications et tous fichiers associés fournis en rapport avec le Produit ; (iii) toutes les versions modifiées et les mises à niveau ou améliorations de ces programmes (telles que celles fournies via des mises à jour sur Internet) ; (iv) toutes les versions ultérieures de ces programmes ; et (v) toutes les copies de ces programmes et fichiers.  « Logiciel » n’inclut aucun logiciel Open Source (tel que défini ci-dessous).

Par « vous », nous entendons l’acheteur, le destinataire ou un autre utilisateur final du Produit contenant le Logiciel, ou l’acheteur, le destinataire ou un autre utilisateur final du Logiciel sur une base autonome.  « Vous » peut également désigner une personne qui a téléchargé le Logiciel depuis un site Internet autorisé, tel que http://www.phyn.com ou depuis un marché ou un magasin d’applications autorisé, tel que l’App Store d’Apple ou Google Play (de tels marchés ou magasins d’applications étant désignés dans le présent Contrat individuellement sous le nom de « Magasin d’applications » et collectivement sous le nom de « Magasins d’applications »).

1.         OCTROI DE LICENCE.  Phyn vous confère par la présente le droit d’utiliser, (i) si votre Produit n’est pas un Produit d’une « petite et moyenne entreprise » ou « PME », à des fins personnelles non commerciales, ou (ii) si votre Produit est un Produit d’une « petite et moyenne entreprise » ou « PME », pour votre usage personnel ou commercial, des copies du Logiciel sous forme de code objet sur des appareils dont vous êtes propriétaire (ou, dans le cas d’un micrologiciel, une copie du micrologiciel sous forme de code objet uniquement sur le Produit associé au micrologiciel).  Dans le cadre de cette licence, vous pouvez (A) utiliser le Logiciel de la manière décrite dans la documentation utilisateur du Logiciel, (B) s’il est prévu que le Logiciel soit téléchargé sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, faire autant de copies du Logiciel que ce qui est raisonnablement nécessaire pour votre propre utilisation (cela n’inclut pas le micrologiciel), et (C) transférer de manière permanente tous vos droits d’utilisation du Produit (y compris, mais sans s’y limiter, le Logiciel) à une autre personne, à condition que cette personne accepte également d’être liée par le présent Contrat, et que, à la suite de ce transfert, vous cessiez d’utiliser le Produit et le Logiciel.

Vous trouverez la documentation utilisateur du Logiciel sur la page « Assistance » du site Internet Phyn applicable.

2.         RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE LICENCE.  Le Logiciel est mis à votre disposition sur la base d’une licence limitée uniquement, de la manière indiquée dans le présent Contrat.  Vous disposez du droit non exclusif d’utiliser le Logiciel conformément au présent Contrat.  Cependant, vous ne pouvez pas (i) modifier, adapter ou autrement créer des œuvres dérivées du Logiciel, du Produit contenant le Logiciel ou de la documentation utilisateur (sauf dans les cas pouvant être permis par une licence open source applicable) ; (ii) louer à bail, concéder en sous-licence, revendre, louer, prêter, redistribuer ou transférer d’une autre manière (sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessus), que ce soit à des fins commerciales ou autres, le Logiciel ou de la documentation utilisateur ; (iii) rétroconcevoir, démonter, décrypter ou décompiler le Produit ou le Logiciel ou essayer de réduire le Logiciel à une forme lisible par l’homme, sauf si et seulement si cette activité est autorisée par la loi en vigueur ou si Phyn est dans l’obligation de permettre une telle activité en vertu d’une licence open source applicable ; (iv) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque de commerce ou toute autre mention de propriété contenue dans le Logiciel ou la documentation utilisateur ; (v) utiliser le Produit, le Logiciel ou la documentation utilisateur pour développer un matériel et/ou un produit logiciel concurrent, ou de toute autre manière qui n’est pas décrite dans le présent Contrat ou dans la documentation utilisateur ; (vi) si le Logiciel est un micrologiciel, copier le micrologiciel (à l’exception d’une copie de sauvegarde à des fins d’archivage uniquement), l’utiliser sur un système multi-utilisateur ou l’utiliser séparément du produit auquel il est intégré ; (vii) utiliser le Logiciel pour transmettre des virus logiciels ou d’autres codes informatiques, fichiers ou programmes nuisibles, ou pour contourner, désactiver ou interférer d’une autre manière avec les fonctionnalités du Logiciel liées à la sécurité ; (viii) utiliser le Logiciel pour collecter ou récolter toutes informations permettant d’identifier nommément un tiers, envoyer des communications commerciales non autorisées ou porter atteinte aux droits à la vie privée de tiers ; ou (ix) utiliser le Logiciel à toute fin illégale et/ou d’une manière qui enfreint le présent Contrat.  Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par Phyn en vertu du présent Contrat sont réservés par Phyn en vertu des présentes.  Vous n’acquerrez pas ces droits, que ce soit par préclusion, par extension, ou d’une autre manière.

3.         RESTRICTIONS CONCERNANT LES LOGICIELS APPLICATIFS  Si vous avez téléchargé le Logiciel depuis un Magasin d’applications, vous êtes également soumis à toutes conditions d’utilisation de ce Magasin d’applications.  De telles conditions d’utilisation peuvent vous interdire de faire certaines des choses que vous êtes autorisé à faire en vertu du présent Contrat, ou à l’inverse vous permettre de faire certaines des choses que vous ne pouvez pas faire en vertu du présent Contrat.  De plus, l’application des conditions d’utilisation du Magasin d’applications peut avoir pour conséquence que d’autres conditions du présent Contrat ne s’appliquent pas au Logiciel ou s’appliquent différent de ce qui est stipulé par le présent Contrat.  Si votre utilisation du Logiciel est soumise aux conditions d’utilisation d’un Magasin d’applications, en cas de conflit ou d’ambiguïté entre les conditions du présent Contrat et les conditions d’utilisation de ce Magasin d’applications, les conditions d’utilisation du Magasin d’applications prévaudront, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre ce conflit ou cette ambiguïté, et les conditions du présent Contrat resteront par ailleurs pleinement en vigueur et de plein effet.  Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, en utilisant le Logiciel, vous reconnaissez et convenez qu’il est de votre entière responsabilité de comprendre les termes du présent Contrat, ainsi que les conditions d’utilisation de tout Magasin d’applications pouvant se rapporter au Logiciel ou au Produit.

4.         MISES À NIVEAU ET MISES À JOUR.  Bien que Phyn ne soit pas obligé de le faire, Phyn peut vous fournir des mises à niveau ou des mises à jour de ce Logiciel.  Le présent Contrat régira toutes les mises à niveau proposées par Phyn qui remplacent et/ou complètent le micrologiciel et/ou le Logiciel d’origine, à moins que cette mise à niveau ne soit accompagnée d’un contrat de licence d’utilisateur final distinct, auquel cas les conditions de ce contrat de licence d’utilisateur final prévaudront.  Si vous décidez de ne pas télécharger et/ou de ne pas utiliser une mise à niveau ou une mise à jour proposée par Phyn, vous comprenez que vous pouvez exposer le Logiciel à des menaces de sécurité graves ou le rendre inutilisable ou instable.  Certains Produits incluent une fonctionnalité de mise à jour automatique, qui nous permet d’effectuer des mises à jour automatiquement.  Vous pouvez modifier les options de mise à jour automatique en modifiant vos paramètres dans les informations relatives au compte du Produit.  Dans certains cas très limités, les mises à jour peuvent toujours être appliquées automatiquement, quel que soit le paramètre de mise à jour automatique.  Par exemple, nous pouvons proposer une mise à jour automatique qui corrige une violation de la sécurité ou une faille de sécurité sur votre réseau.  Nous pouvons également vous fournir automatiquement des fichiers de données Logiciels mis à jour, notamment pour vous transmettre des informations actualisées sur vos appareils afin d’identifier de nouveaux appareils sur votre réseau.  Ces fichiers de données ne mettent pas à jour votre micrologiciel, mais se composent de fichiers Logiciels mis en cache sur votre Produit et qui remplacent les fichiers plus anciens.  En acceptant le présent Contrat, vous acceptez les mises à jour automatiques.

5.         DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ.  Nous nous engageons à protéger votre vie privée.  Notre objectif est de vous offrir une expérience positive lorsque vous utilisez nos applications, produits et services, tout en protégeant vos Informations personnelles (telles que définies dans la Politique Phyn de confidentialité (la « Politique de confidentialité »)).  Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites dans la Politique de confidentialité.  Vos informations seront traitées à tout moment conformément à la Politique de confidentialité, qui est intégrée au présent Contrat par renvoi et peut être consultée à l’adresse www.phyn.com/privacy.

6.         LOGICIEL OPEN SOURCE.  Vous reconnaissez par les présentes que le Logiciel peut contenir un Logiciel Open Source.  La présente licence ne s’applique pas à un Logiciel Open Source contenu dans le Logiciel.  Les conditions générales de la licence du Logiciel Open Source concerné s’appliqueront au Logiciel Open Source.  Rien dans le présent Contrat ne limite vos droits en vertu de, ou ne vous confère des droits qui annulent et remplacent toute licence de Logiciel Open Source.  Vous reconnaissez que la licence du Logiciel Open Source est valable uniquement entre vous et le concédant de licence concerné du Logiciel Open Source.  Vous devrez vous conformer aux conditions de toutes les licences de Logiciels Open Source concernés, le cas échéant.  Les informations de licence et de copyright du Logiciel Open Source sont décrites dans la documentation du Produit, dans l’onglet « Assistance » des sites Internet Phyn.  Phyn n’est pas tenue de réaliser des activités de maintenance ou d’assistance pour un quelconque Logiciel Open Source ou un quelconque Logiciel de Produit que vous avez modifié conformément à une licence de Logiciel Open Source.

« Logiciel Open Source » désigne tout logiciel ou composant ou technologie de logiciel qui est soumis à une licence open source.  Les licences open source sont généralement des licences qui rendent le code source disponible pour une modification et une distribution gratuites, mais peuvent également s’appliquer à la technologies reçue et distribuée uniquement sous forme de code objet.  L’on peut citer comme exemple de licences open source : (a) la licence publique générale (GPL) ou la licence publique générale limitée (LGPL) GNU ; (b) la licence OpenSSL ; (c) la licence publique Mozilla ; (d) la licence Berkeley Software Distribution (BSD) ; et (e) la licence Apache.

7.         DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.  Tous les titres et droits de propriété et de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, tous les copyrights, droits sur des brevets, droits sur des secrets commerciaux et droits sur des marques de commerce) dans et sur le Logiciel (y compris, sans toutefois s’y limiter, tout contenu incorporé au Logiciel), les documents papier qui les accompagnent, et toutes copies du Logiciel sont la propriété de Phyn ou de ses fournisseurs.  Par conséquent, vous devez considérer le Logiciel comme tout autre matériel protégé par les lois et traités relatifs aux droits de propriété internationaux et conformément au présent Contrat.

8.         PRODUITS ET SERVICES TIERS.  Le Logiciel peut contenir des liens ou d’autres fonctionnalités facilitant votre consultation de sites Internet tiers indépendants (les « Sites liés ») ou votre connexion à ceux-ci.  Ces fonctionnalités sont proposées uniquement pour votre commodité.  Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Phyn, et Phyn n’est pas responsable ou redevable du contenu ou des pratiques de ces Sites liés, y compris de toute information ou tout support figurant sur ces Sites liés, et Phyn ne les approuve pas.  Vous devrez vous faire votre propre avis indépendant concernant votre interaction avec tous Sites liés.  Par la présente, vous abandonnez et renoncez à toute action en justice que vous pourriez intenter contre Phyn en rapport avec ces sites ou des produits ou services tiers, et avec votre utilisation de ces sites, produits ou services tiers.  Nous vous encourageons à lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque site Internet tiers que vous choisissez de consulter.

9.         INDEMNISATION.  Si Phyn fait l’objet d’une demande d’indemnisation, est impliquée dans une procédure judiciaire ou subit toute perte ou tout préjudice économique résultant de votre violation du présent Contrat, vous serez, dans la mesure permise par la loi, tenu d’indemniser Phyn à hauteur de l’intégralité de son préjudice, ainsi que de toutes les sommes raisonnables engagées par Phyn en frais d’avocat, frais de justice et dépens, sauf dans la mesure où Phyn a contribué à la perte ou au préjudice.

10.       DURÉE DE VALIDITÉ.  Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous cliquez sur le bouton « J’accepte » ou lorsque vous utilisez, copiez ou installez le Logiciel de toute autre manière, ce qui constituera votre acceptation et votre approbation du présent Contrat.  Une fois accepté, le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation.  La licence limitée contenue dans le présent Contrat sera automatiquement résiliée si vous ne respectez pas les conditions générales du présent Contrat.  Vous convenez, dans le cas d’une telle résiliation, de détruire immédiatement tous les programmes et la documentation liés au Logiciel, y compris toutes les copies réalisées ou obtenues par vous, et de cesser d’utiliser de toute autre manière le Logiciel.  Si le Logiciel a été installé sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile, vous devez désinstaller immédiatement le Logiciel.  Si le Logiciel est un logiciel ou un micrologiciel intégré à un Produit, vous devez cesser d’utiliser le Produit.  Toutes les dispositions du présent Contrat, à l’exception de l’article 1 et de la garantie limitée visée à l’article 12 (premier paragraphe), survivront à la résiliation.

11.       AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEURS (RÉSIDENTS EXTÉRIEURS À L’UE).  CERTAINS PAYS, ÉTATS ET/OU PROVINCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES CONDITIONS OU GARANTIES, ET/OU NE PERMETTENT PAS LA VENTE DE PRODUITS OU SERVICES SANS AUCUNE GARANTIE.  PAR CONSÉQUENT, SI CES LOIS VOUS CONCERNENT, TOUT OU PARTIE DES ARTICLES CI-DESSOUS INTITULÉS « GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ » ET « EXCLUSIONS GÉNÉRALES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.  SEULES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS QUI SONT LÉGALES DANS VOTRE TERRITOIRE VOUS CONCERNERONT ET, DANS CES CAS, LA RESPONSABILITÉ DE PHYN SE LIMITERA UNIQUEMENT AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.  L’APPLICABILITÉ DE CES GARANTIES LIMITÉES PEUT VARIER EN FONCTION DES LOIS LOCALES QUI VOUS CONCERNENT, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN FONCTION DU LIEU OÙ VOUS RÉSIDEZ.  PAR EXEMPLE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE, NOTRE LOGICIEL ET LES SUPPORTS SUR LESQUELS IL EST FOURNI S’ACCOMPAGNENT DE GARANTIES LÉGALES, NOTAMMENT DE QUALITÉ ET D’APTITUDE À L’EMPLOI, QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT DE LA CONSOMMATION AUSTRALIEN OU DE LA LOI DE 1993 SUR LES GARANTIES DES CONSOMMATEURS (NOUVELLE-ZÉLANDE) (TEL QU’EXPLIQUÉ PLUS EN DÉTAIL CI-DESSOUS).

LE PRÉSENT CONTRAT N’A PAS VOCATION À : (i) MODIFIER OU EXCLURE UN QUELCONQUE DROIT LÉGAL DU CONSOMMATEUR QUI NE PEUT PAS ÊTRE MODIFIÉ OU EXCLU LÉGALEMENT ; OU (ii) LIMITER OU EXCLURE UN QUELCONQUE DROIT QUE VOUS DÉTENEZ CONTRE LA PERSONNE QUI VOUS A VENU LE PRODUIT SI CETTE PERSONNE A ENFREINT TOUT CONTRAT DE VENTE CONCLU AVEC VOUS.  VOUS CONVENEZ D’UTILISER LE LOGICIEL CONFORMÉMENT À TOUTES LES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS LES LOIS LOCALES DU PAYS OU DE LA RÉGION DANS LEQUEL VOUS RÉSIDEZ OU DANS LEQUEL VOUS TÉLÉCHARGEZ OU UTILISEZ LE LOGICIEL.

CERTAINES LÉGISLATIONS, Y COMPRIS LE DROIT DE LA CONSOMMATION AUSTRALIEN ET LA LOI DE 1993 SUR LES GARANTIES DES CONSOMMATEURS (NOUVELLE-ZÉLANDE) (LA « CGA »), PEUVENT IMPLIQUER DES GARANTIES OU DES CONDITIONS, OU IMPOSER À PHYN DES GARANTIES OU DES OBLIGATIONS, QUI VISENT À PROTÉGER CERTAINS ACHETEURS AUSTRALIENS OU NÉO-ZÉLANDAIS DE PRODUITS ET SERVICES DANS DIFFÉRENTES CIRCONSTANCES (LES « LOIS AUSTRALIENNES/NÉO-ZÉLANDAISES APPLICABLES »).  RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT, NE LIMITE OU NE MODIFIE UNE QUELCONQUE CONDITION OU GARANTIE, OU UN QUELCONQUE DROIT OU RECOURS IMPLICITE OU IMPOSÉ PAR TOUTES LOIS AUSTRALIENNES/NÉO-ZÉLANDAISES APPLICABLES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU MODIFIÉES NI FAIRE L’OBJET DE RESTRICTIONS.  Si une condition ou une garantie est implicite dans le présent Contrat ou est imposée à Phyn en vertu des Lois australiennes/néo-zélandaises applicables et ne peut être exclue, mais que Phyn a la possibilité de bénéficier d’une réparation, la responsabilité de Phyn en cas de violation de la condition ou de la garantie est limitée à un ou plusieurs des éléments suivants, à la discrétion de Phyn : (a) dans le cas de biens, le remplacement des biens ou la fourniture de biens équivalents, la réparation des biens ou le remboursement des biens s’il était déraisonnable de s’attendre à ce que les produits soient réparés ; ou b) dans le cas de services, la re-fourniture des services, ou le paiement du coût de la re-fourniture des services.  En plus de ces réparations, un « consommateur » (au sens de la CGA) peut présenter une demande d’indemnisation en cas de perte raisonnablement prévisible (autre que la perte ou le préjudice pour cause de diminution de la valeur des biens) résultant du problème initial.

12.       AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEURS (RÉSIDENTS DE L’UE).  En acceptant le présent Contrat et en téléchargeant le Logiciel, vous renoncez à tout droit à un « délai de réflexion » dont vous pourriez disposer pour retourner le Logiciel en vertu de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et/ou de toute incorporation de la directive dans les lois de votre pays de résidence.

Rien dans le présent Contrat n’est destiné à, ou n’aura pour effet de limiter l’un quelconque de vos droits en vertu de la législation de l’Union européenne et/ou des lois de votre pays de résidence, y compris les droits quant à la qualité et à l’aptitude à l’emploi du Logiciel et à sa conformité avec la description qui en a été faite par nous avant votre acceptation du présent Contrat.

Dans le présent Contrat, les références à des « préjudices spéciaux, indirects, consécutifs, punitifs ou accessoires » désignent toutes pertes qui (i) ne pouvaient raisonnablement pas être prévues par les deux parties ; (ii) étaient connues de vous mais pas de nous ; et/ou (iii) pouvaient raisonnablement être prévues par les deux parties mais auraient pu être empêchées par vous, telles que, par exemple (mais sans limitation), des pertes causées par des virus, des logiciels malveillants ou d’autres programmes malveillants, ou la perte de vos données ou des dommages causés à celles-ci.

Vous convenez d’utiliser le Logiciel conformément à toutes les lois applicables, y compris les lois locales du pays ou de la région dans lequel vous résidez ou dans lequel vous téléchargez ou utilisez le logiciel.

13.       CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.  Sous réserve des articles 11 et 12 et dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, le logiciel, ainsi que tous programmes et documentation connexes, vous sont fournis « en l’état », défauts compris, et sans aucune garantie.  Dans les territoires où elle peut légalement le faire, et dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, Phyn, ses revendeurs et ses fournisseurs déclinent et excluent par la présente toute autre garantie, explicite, légale ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité acceptable ou satisfaisante, de non-violation, de titre, d’adéquation à un usage particulier, de perte de données ou de dommages à celles-ci, d’absence de virus ou d’attaque de virus ou de programme malveillant, de sécurité, de performance, d’absence de négligence, de travail réalisé dans les règles de l’art, de jouissance paisible, de ce que les fonctions contenues dans le logiciel répondront à vos exigences, ou de ce que votre utilisation ou les performances du logiciel et des informations, programmes et documentation associés seront sans interruption ou sans erreur, ou de ce que des défauts dans le logiciel seront corrigés, ou de ce que votre utilisation du logiciel et des informations, programmes et documentation associés entraînera des résultats, informations, supports ou données précis, fiables et en temps opportun.  Aucune information ni aucun conseil oral ou écrit donné par Phyn, un revendeur, un agent ou une société affiliée ne créera de garantie.  Dans la mesure où les garanties ne peuvent être ni déclinées ni exclues, elles sont limitées à la durée de la Période de garantie concernée.

Votre utilisation du logiciel, du produit, des programmes et de la documentation associés est à vos risques et périls et à votre discrétion.  Vous êtes seul responsable (et Phyn décline toute responsabilité) en cas de perte, responsabilité ou préjudices, y compris pour votre maison, votre système de chauffage, de ventilation et de climatisation, votre système électrique, votre plomberie, votre produit, d’autres périphériques connectés au produit, votre ordinateur, votre appareil mobile, et tous les autres objets et animaux domestiques dans votre maison, résultant de votre mauvaise utilisation du logiciel, du produit, et des programmes et de la documentation connexes.  Vous êtes responsable du respect de tous avertissements et consignes de sécurité qui accompagnent le produit.  Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’utilisation du produit après avoir lu les avertissements de sécurité, vous devez le renvoyer à votre lieu d’achat et arrêter d’utiliser le logiciel.  Phyn n’est pas responsable (i) de votre non-respect des avertissements ou consignes de sécurité, ou de toutes autres instructions fournies avec le produit et/ou le logiciel, (ii) de votre négligence dans l’utilisation du produit et/ou du logiciel, ou (iii) de votre utilisation intentionnellement mauvaise du produit ou du logiciel.

Vous reconnaissez en outre que le logiciel ainsi que tous les programmes et la documentation connexes ne sont pas certifiés pour les interventions d’urgence et ne sont ni destinés ni adaptés à une utilisation dans des situations ou des environnements où une défaillance, un retard, des erreurs ou des inexactitudes dans les données ou informations fournies par le logiciel pourraient entraîner la mort, des blessures corporelles ou un préjudice physique ou environnemental grave, y compris, sans limitation, en rapport avec l’exploitation d’installations nucléaires, des systèmes de navigation ou de communication, le contrôle du trafic aérien, les premiers secours ou les systèmes d’armes.  Vous comprenez que le produit et le logiciel ne font pas partie d’un système de notification d’urgence surveillé par une tierce partie et n’en contiennent aucun.  Phyn ne surveille pas les notifications d’urgence et n’enverra pas chez vous les autorités spécialisées dans les interventions d’urgence en cas d’urgence.  L’assistance client de Phyn ne peut pas être considérée comme un service de secours et ne remplace pas les services d’urgence.  Toutes les situations d’urgence et dans lesquelles la vie d’une personne est en danger doivent être signalées aux services d’intervention d’urgence de votre région.

Il vous appartient de sauvegarder votre système, y compris, sans limitation, tout support, toute information ou toute donnée que vous pouvez utiliser ou posséder en relation avec le Produit ou le Logiciel, et Phyn déclinera toute responsabilité si vous ne sauvegardez pas votre système ou tout support, toute information ou toute donnée.

Certains Produits et Logiciels Phyn peuvent surveiller la consommation d’énergie ou d’eau de votre foyer.  Phyn ne garantit ni ne promet aucun niveau d’économie d’énergie ou d’eau précis, ni aucun autre avantage monétaire à la suite de l’utilisation des Produits, du Logiciel ou de toute autre fonctionnalité.  Les économies réelles d’énergie ou d’eau et tous avantages monétaires associés varient en fonction de facteurs indépendants de la volonté et des connaissances de Phyn.  Phyn peut de temps à autre utiliser le Logiciel pour vous fournir des informations propres à vous et à votre consommation d’énergie ou d’eau, et vous faire part d’un moyen d’économiser de l’argent sur vos factures d’énergie ou d’eau si vous adoptez des suggestions ou des fonctionnalités du Produit ou du Logiciel.  Vous reconnaissez que ces informations ne constituent pas une garantie d’économies réelles, et vous convenez de ne pas demander à Phyn des réparations pécuniaires ou autres si vos économies diffèrent.  Toutes les informations qui vous sont transmises par Phyn sont fournies « en l’état » et « telles qu’elles ».  Nous ne pouvons pas garantir qu’elles sont correctes ou à jour.  Dans les cas où cela s’avère essentiel, l’accès aux informations à travers le Logiciel ne remplace pas un accès direct aux informations à la maison.

14.       EXCLUSIONS GÉNÉRALES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.  Certains pays n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de garanties implicites ou de la responsabilité en cas de préjudices indirects ou consécutifs, de sorte que les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.  Le présent contrat vous confère des droits légaux spécifiques qui varient d’un pays à l’autre.  Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Phyn et/ou ses sociétés affiliées, associés, revendeurs, mandataires ou fournisseurs, ou leurs dirigeants, administrateurs, responsables, employés, concédants de licence ou ayants droit respectifs (aux fins du présent article 14, les « Parties associées ») ne seront aucunement responsables en cas de préjudices indirects, exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans toutefois s’y limiter, les préjudices au titre d’un manque à gagner ou d’une perte de recettes, d’une interruption de l’activité, de blessures corporelles, d’une atteinte à la vie privée, d’une perte de jouissance de tous produits ou services tiers, d’un manquement à toute obligation, notamment de bonne foi ou de prudence raisonnable, d’une négligence et de toute autre perte financière ou autre perte de quelque nature que ce soit), quelle que soit la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre) résultant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation du logiciel ou à l’incapacité à utiliser le logiciel, même si Phyn ou ces autres personnes physiques ou morales ont été informées de la possibilité de tels préjudices.  La responsabilité cumulée totale de Phyn et/ou de ses Parties associées à votre égard au titre de l’ensemble des préjudices ne dépassera en aucun cas cinquante dollars (50,00 $ américains) ou le prix que vous avez payé pour le produit, le logiciel ou le support contenant le logiciel, la plus basse des sommes l’emportant.  Cette limitation est une limitation cumulée et ne sera pas revue à la hausse si plusieurs sinistres surviennent ou si plusieurs demandes d’indemnisation sont présentées.  Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si toute garantie ou toute réparation prévue n’atteint pas son objectif essentiel.  Rien dans le présent article n’est destiné à limiter la responsabilité, en vertu du droit applicable, de Phyn et/ou ses Parties associées en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence ou de la témérité de Phyn et/ou ses Parties associées.

Les garanties et réparations énoncées dans le présent Contrat sont exclusives et, dans la mesure permise par la loi, se substituent à toutes les autres garanties et réparations, orales ou écrites, explicites ou implicites.

15.       LOIS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS.  Vous convenez que l’utilisation du Logiciel est soumise aux lois et réglementations américaines et locales en matière de contrôle des exportations.  Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas un citoyen d’un pays frappé par un embargo ou « soutenant le terrorisme » ni un utilisateur final frappé d’une interdiction ou soumis à des restrictions en vertu des lois, réglementations et listes sur les exportations et de lutte contre le terrorisme en vigueur aux États-Unis ou au niveau local.  Vous convenez de respecter scrupuleusement toutes les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et de ne pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer une quelconque partie du Logiciel ou une quelconque information technique ou un quelconque support associé, directement ou indirectement, en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de contrôle des exportations.

16.       UTILISATEURS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS.  Le Logiciel et la documentation utilisateur sont considérés comme des « articles commerciaux », tels que définis à la section 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. 12.212.  Tous les utilisateurs du gouvernement des États-Unis acquièrent le Logiciel et la documentation utilisateur uniquement avec les droits énoncés dans les présentes, qui s’appliquent aux clients non gouvernementaux.  L’utilisation du Logiciel ou de la documentation utilisateur ou des deux à la fois vaut acceptation de la part du gouvernement américain du fait que le Logiciel et la documentation utilisateur sont un « logiciel informatique commercial » et une « documentation logicielle informatique commerciale », et vaut acceptation des droits et restrictions énoncés des présentes.

17.       DISPOSITIONS GÉNÉRALES.  Si une quelconque partie du présent Contrat ou l’une quelconque de ses dispositions est jugée nulle ou inapplicable par la loi dans un pays donné, cette partie ou ces dispositions seront interprétées et appliquées dans la mesure maximale permise dans ce territoire, et les autres dispositions ou toute partie de celles-ci resteront entièrement en vigueur et de plein effet.  Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Phyn et vous en ce qui concerne le Logiciel et votre utilisation de celui-ci, et il annule et remplace toutes dispositions contradictoires ou supplémentaires contenues dans un quelconque bon de commande ou autre document.  Une disposition du présent Contrat ne peut être supprimée, modifiée ou annulée et remplacée qu’à travers un acte écrit signé et accepté par Phyn et vous.  Toutefois, la Politique de confidentialité mentionnée dans les présentes est sujette à modification de la manière décrite dans ce document.  Phyn peut fournir des traductions du présent Contrat pour la commodité des utilisateurs.  Toutefois, en cas de conflit ou d’incohérence entre la version anglaise et toute autre version, la version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la mesure où elle n’est pas interdite par la législation locale en vigueur dans votre territoire.  Tous les fournisseurs de Phyn seront des bénéficiaires directs et intentionnels du présent Contrat, y compris, sans limitation, en rapport avec les exclusions de garanties et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes.  À l’exception de ce qui est indiqué dans la phrase précédente, une personne physique ou morale qui n’est pas une partie au présent Contrat n’aura aucun droit vis-à-vis de l’exécution de toute disposition du présent Contrat.  Ni un retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ni le non-exercice de ces derniers ne constituera une renonciation à un tel (ou tout autre) droit ou recours.  Le vocabulaire du présent Contrat ne sera pas interprété de façon stricte pour ou contre l’une ou l’autre des parties, indépendamment de la personne qui l’a rédigé ou qui était responsable à titre principal de sa rédaction.  Les droits et obligations découlant du présent Contrat ne peuvent pas vous être cédés, et toute tentative de cession sera nulle et sans effet.  Le présent Contrat sera contraignant et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.  En cas de procédure judiciaire entre les parties découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, la partie gagnante aura le droit de recouvrer, en sus de toute autre réparation octroyée ou accordée, ses frais et dépens (y compris les frais raisonnables d’avocats et d’experts appelés à témoigner) engagés dans une telle procédure.

Si vous résidez aux États-Unis, l’article 18 vous concerne :

18.       ARBITRAGE, RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF, DROIT EN VIGUEUR ET LIEU DE LA PROCÉDURE.

(A)       GÉNÉRALITÉS.  SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 18, ALINÉA D) CI-DESSOUS, VOUS ET PHYN RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TOUTE DEMANDE, TOUT LITIGE OU TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET PHYN DÉCOULANT DE, OU LIÉ À (1) CE CONTRAT, Y COMPRIS LA VALIDITÉ DU PRÉSENT ARTICLE, ET (2) VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET/OU DE PRODUIT(S) EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT (COLLECTIVEMENT, LE « LITIGE ») SERA TRANCHÉ DE MANIÈRE EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE DIRIGÉ PAR JAMS, UNE AUTORITÉ D’ARBITRAGE RECONNUE À L’ÉCHELLE NATIONALE, CONFORMÉMENT À SON CODE DE PROCÉDURES ALORS EN VIGUEUR POUR LES LITIGES LIÉS AUX CLIENTS.  VOUS COMPRENEZ QUE, EN L’ABSENCE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE SOUMETTRE UN LITIGE À UN TRIBUNAL, DEVANT UN JURY OU UN JUGE, ET QUE VOUS AVEZ RENONCÉ DE MANIÈRE EXPRESSE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS, ET QUE VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE TOUS LITIGES À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.

(B)       PROCÉDURES ET FRAIS D’ARBITRAGE.  AVANT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE D’ARBITRAGE, L’UNE OU L’AUTRE PARTIE CONTACTERA D’ABORD L’AUTRE PARTIE AFIN D’ESSAYER DE RÉSOUDRE LE LITIGE.  SI LE LITIGE N’EST PAS RÉSOLU DANS LES 60 JOURS SUIVANT CETTE PRISE DE CONTACT, LA DEMANDE SERA SOUMISE À ARBITRAGE.  L’ARBITRAGE DE TOUT LITIGE OU TOUTE DEMANDE SERA RÉALISÉ CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE JAMS ALORS EN VIGUEUR ET APPLICABLES, TELLES QUE MODIFIÉES PAR LE PRÉSENT CONTRAT.  L’ARBITRAGE AURA LIEU DEVANT UN ARBITRE UNIQUE, QUI DOIT ÊTRE UN JUGE À LA RETRAITE, DANS L’UN DES SIX LIEUX DE PROCÉDURE RÉGIONAUX COMPATIBLES AVEC LA DISPOSITION CI-DESSOUS EN MATIÈRE DE LIEU DE LA PROCÉDURE.  QUE VOUS OBTENIEZ OU NON GAIN DE CAUSE DANS LE CADRE DU LITIGE, TANT QUE VOTRE DEMANDE N’EST PAS JUGÉE INFONDÉE PAR L’ARBITRE, TEL QUE DÉTERMINÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, ALINÉA (b) DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE FÉDÉRAL, VOUS POURREZ PRÉTENDRE AU REMBOURSEMENT DES COÛTS QUE VOUS AVEZ ENGAGÉS POUR L’ARBITRAGE, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE L’ARBITRE.  SI LA SENTENCE ARBITRALE EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉCLAMÉ DANS VOTRE DEMANDE D’ARBITRAGE, PHYN VOUS PAIERA LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES RÉELLEMENT ENGAGÉS POUR L’ARBITRAGE DU LITIGE, OUTRE UNE INDEMNISATION MINIMUM DE 2 500 $.  TOUTE DÉCISION OU SENTENCE RENDUE PAR L’ARBITRE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE SERA DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE POUR CHAQUE PARTIE, ET PEUT ÊTRE INSCRITE COMME UN JUGEMENT DEVANT TOUT TRIBUNAL D’UNE JURIDICTION COMPÉTENTE.  SI L’UNE OU L’AUTRE PARTIE PORTE UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL OU UN AUTRE LIEU DE NON-ARBITRAGE, L’ARBITRE OU LE JUGE PEUT PRONONCER EN FAVEUR DE L’AUTRE PARTIE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ET DÉPENSES RAISONNABLES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’AVOCAT) ENGAGÉS POUR FAIRE RESPECTER LA PRÉSENTE DISPOSITION EN MATIÈRE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, COMPRENANT LE SURSIS À STATUER OU LE DESSAISISSEMENT DU LITIGE.  TOUT ARBITRAGE SERA CONFIDENTIEL, ET NI VOUS, NI PHYN, NI L’ARBITRE NE PEUT DIVULGUER L’EXISTENCE, LE CONTENU OU LES RÉSULTATS DE TOUT ARBITRAGE, SAUF SI CELA PEUT ÊTRE EXIGÉ PAR LA LOI OU À DES FINS D’EXÉCUTION OU D’APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE.  UN JUGEMENT CONCERNANT TOUTE SENTENCE ARBITRALE PEUT ÊTRE INSCRIT DANS TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT.  SI TOUTE PARTIE DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE EST JUGÉE INAPPLICABLE OU NON VALABLE PAR UN TRIBUNAL, LES AUTRES PARTIES RESTERONT ENTIÈREMENT EN VIGUEUR ET DE PLEIN EFFET.

(C)       RENONCIATIONS AUX DEMANDES COLLECTIVES ; TRIBUNAL D’INSTANCE.  NI VOUS NI PHYN NE POUVEZ PRÉTENDRE À REGROUPER OU FUSIONNER DES DEMANDES D’ARBITRAGE PRÉSENTÉES PAR OU CONTRE D’AUTRES CONSOMMATEURS, OU À ARBITRER UNE QUELCONQUE DEMANDE À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ.  VOUS CONVENEZ QUE, EN L’ABSENCE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ PU AVOIR LE DROIT D’ARBITRER UN LITIGE À TITRE COLLECTIF OU EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, ET QUE VOUS AVEZ RENONCÉ DE MANIÈRE EXPRESSE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CES DROITS, ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ARBITRER UNIQUEMENT VOTRE (VOS) PROPRE(S) LITIGE(S) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.  NONOBSTANT L’ACCEPTATION CI-DESSUS CONCERNANT L’ARBITRAGE DES LITIGES, VOUS ET PHYN RECONNAISSEZ ET CONVENEZ TOUS DEUX QUE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE PEUT, EN TANT QU’ALTERNATIVE À L’ARBITRAGE, INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE AUPRÈS D’UN TRIBUNAL D’INSTANCE POUR RÉSOUDRE UN LITIGE, À CONDITION QU’UN TEL TRIBUNAL D’INSTANCE NE PRÉVOIE PAS OU NE PERMETTE PAS LE REGROUPEMENT OU LA FUSION DE DEMANDES.

(D)       DROIT EN VIGUEUR ; MESURE INJONCTIVE.  LE PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ ET RÉGI CONFORMÉMENT AUX LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE SANS ÉGARD À UNE QUELCONQUE RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS QUI AURAIT POUR CONSÉQUENCE L’APPLICATION DES LOIS DE TOUT TERRITOIRE AUX DROITS ET DEVOIRS DES PARTIES.  TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL FOURNI, SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR ET QUE VOUS RÉSIDEZ DANS UN PAYS OÙ PHYN COMMERCIALISE LE LOGICIEL OU EN FAIT LA PROMOTION, LA LÉGISLATION LOCALE PEUT EXIGER QUE CERTAINES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE S’APPLIQUENT À CERTAINS ARTICLES DU PRÉSENT CONTRAT.  EN OUTRE, PHYN PEUT DEMANDER UNE MESURE INJONCTIVE DANS N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL COMPÉTENT POUR PROTÉGER SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.  LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES TOUT COMME LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES EN VERTU DES PRÉSENTES ET NE S’APPLIQUERONT PAS AU PRÉSENT CONTRAT.

(E)       LIEU DE LA PROCÉDURE.  SAUF POUR LES ACTIONS INDIVIDUELLES IMPLIQUANT DE FAIBLES MONTANTS QUI PEUVENT ÊTRE INTRODUITES DANS N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL D’INSTANCE LORSQUE LA JURIDICTION ET LE LIEU DE LA PROCÉDURE SONT APPROPRIÉS, TOUT ARBITRAGE, TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE, TOUTE ACTION OU TOUTE PROCÉDURE DÉCOULANT DE, OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU À TOUT LITIGE SERONT ENGAGÉS (1) À NEW YORK, DANS L’ÉTAT DE NEW YORK, (2) À ATLANTA, EN GÉORGIE, (3) À CHICAGO, DANS L’ILLINOIS, (4) À DALLAS, AU TEXAS, (5) À SEATTLE, DANS L’ÉTAT DE WASHINGTON, OU (6) À LOS ANGELES, EN CALIFORNIE, ET VOUS ET PHYN VOUS SOUMETTEZ TOUS DEUX DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET AU LIEU DE LA PROCÉDURE DANS LE CADRE D’UNE TELLE PROCÉDURE.  TOUTEFOIS, POUR UN LITIGE PORTANT SUR UNE SOMME INFÉRIEURE OU ÉGALE À 10 000 $, VOUS POUVEZ CHOISIR QUE L’ARBITRAGE DANS L’UN DES SIX LIEUX DE PROCÉDURE RÉGIONAUX SOIT MENÉ EN PERSONNE, PAR TÉLÉPHONE OU SUR LA BASE D’ENVOIS UNIQUEMENT.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, ou si l’article 18 ne vous concerne pas ou est autrement inapplicable, tel que déterminé par un tribunal d’une juridiction compétente, l’article 19 ou l’article 20 vous concernera :

19.       DROIT EN VIGUEUR (résidents hors UE).  Les tribunaux de certains pays n’appliqueront pas la loi californienne à certains types de litiges. Si vous résidez dans l’un de ces pays où la loi californienne ne peut pas s’appliquer, les lois de votre pays s’appliqueront aux litiges en rapport avec le présent Contrat. Dans tous les autres cas, le présent Contrat sera régi par la loi californienne, sans égard à ses principes de conflit de lois ou aux principes de conflit de lois de tout autre territoire.  Les tribunaux de certains pays n’admettront ni le règlement des litiges par le biais d’un arbitrage ni la renonciation aux demandes collectives de votre part. Si vous résidez dans l’un de ces pays, toute action découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci peut être intentée exclusivement devant le tribunal fédéral ou de l’État compétent à Los Angeles, en Californie, et vous et Phyn vous soumettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et au lieu de la procédure, à savoir Los Angeles, en Californie.  Toutefois, si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans un pays où Phyn commercialise ou distribue le Logiciel, la législation locale peut exiger que certaines lois sur la protection des consommateurs de votre pays de résidence s’appliquent à certains articles du présent Contrat.  En outre, Phyn peut demander une mesure injonctive dans n’importe quel tribunal compétent pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.  La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises tout comme la convention des Nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont expressément exclues en vertu des présentes et ne s’appliqueront pas au présent contrat.

20.       DROIT EN VIGUEUR ET RÉSOLUTION DES LITIGES (résidents de l’UE). Si vous êtes une personne physique résidant dans un pays de l’Union européenne, les lois de l’État membre dans lequel vous résidez s’appliqueront au présent Contrat et à tout litige éventuel en rapport avec celui-ci. Les tribunaux de l’État membre dans lequel vous résidez auront une compétence non exclusive pour connaître de ce type de litige. Les résidents des pays de l’Union européenne peuvent également porter un tel litige devant un organe local de règlement des litiges relatifs à la consommation. Dans le cas contraire, si vous résidez en Europe et que vous n’êtes pas une personne physique, les lois de la Finlande s’appliqueront à toutes les affaires découlant du présent Contrat ou se rapportant à celui-ci (sans égard à ses dispositions en matière de choix de la loi) et tous les litiges en rapport avec celui-ci sont traités exclusivement par les tribunaux finlandais compétents.

« Phyn » et de nombreux noms de produits et logos sont des marques commerciales de Phyn, LLC.  Les marques commerciales de tiers mentionnées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

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